Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 24/01218 - N° Portalis DB22-W-B7I-R322 DEMANDERESSE : Société SCCV BOIS D’ARCY - JEAN GABIN Société Civile de Construction Vente immatriculée

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 24/01164 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3VH DEMANDERESSE : Société SCCV BOIS D’ARCY - JEAN GABIN Société Civile de Construction Vente immatriculée

assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 3] 722 057 460, ès-qualités d’assureur DO et CNR de la SA ALTEAL selon police n° 10924153704, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Eric-gilbert

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 4] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/03581 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSGT Minute

La société La Gourmandise Eric estime que la valeur locative de 600 euros / m2 proposée par M.

1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [M] [K] [X] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Jean-christophe BOYER

83050-2024-004877 du 05/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Draguignan) DEFENDERESSE: Société GRAND DELTA HABITAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Eric

ABEILLE IARD & SANTE Société AVENIR BOIS Société ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE SAS Société CM2I S.A.S.

la SELEURL I.VAN ELSLANDE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [O] [J] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Komi NOMENYO, avocat au barreau de MELUN FORMATION Président : Eric

ACCÉLÉRÉE AU FOND LA PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [O] [C] né le 04 Septembre 1940 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Eric

BABYLONE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Caroline BOYER, avocat au barreau de PARIS - #E2362 Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic, la sociét

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/06557 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWAE Minute

PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES Monsieur [W] [G] né le 30 Mai 1963 à ROUMANIE (99) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Présent, assisté de Me Eric

Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Monsieur Laurent QUESNEL, Magistrat à titre temporaire, magistrat rédacteur, Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric

VAILLANT [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Eric TOUFFAIT, avocat au barreau de PARIS - #D1161 DEFENDEURS Monsieur [R] [G] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne ICONIK BODY

, tiers Monsieur [O] [G] 6 PLACE ERICH VON STROHEIM 78390 BOIS D'ARCY régulièrement avisé, absent PARTIE(S) INTERVENANTE(S) - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de

- N° Portalis DBX6-W-B7H-XR3I [E] [L] [T], [B] [I] épouse [T] C/ [X] [U], [P] [U] - Expéditions délivrées à Me DIROU Me FOREST - FE délivrée à Me DIROU Le Avocats : Me Jérôme DIROU Me Eric

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 5] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/05238 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZN6R Minute