[C] [P] d’autoriser l’intervention d’un maçon afin de supprimer lesdits empiétements.

Sur l'action en démolition pour empiètement 1) Sur l'empiètement allégué par le syndicat des copropriétaires Aux termes de l'article 544 du code civil, " la propriété est le droit de jouir et disposer

Ils contestent enfin tout empiètement.

prévaut ; qu’en conséquence, aucun empiètement n’est caractérisé.

A cet égard, il n’est pas contestable que l’empiètement de leur terrain a pu créer un trouble chez les légitimes propriétaires de bien, d’autant que l’expert a relevé que cet empiètement apparaissait dès

En outre, la démolition est ordonnée de plein droit dès lors que l’empiètement est constaté, quand bien même l’empiètement serait minime (Civ. 3e., 10 novembre 2016, N°15-19 561).

[X] empiète sur sa terrasse sur 3,50 m2. Faute d’accord amiable, M.

- un empiétement sur le bord opposé, de 2 cm de la gouttière de la véranda située sur la parcelle 916 sur la parcelle 915 ; - un empiétement de 3 cm du débord de toit de la maison d'habitation située

plainte pour fausse attestation ; - l'empiétement réalisé ne peut relever d'une servitude, laquelle s'acquiert par titre ou possession trentenaire ; - la jurisprudence considère que l'empiétement, même

Il ressort de ces éléments que l'empiétement allégué ressort d'observations et non de mesures.

L'empiétement est le fait d'occuper, sans droit, une partie d'un immeuble contigu.

Monsieur [Z] [Y] et la SCI LES EMPLETTES DE PARIS sollicitent d’être reconnus recevables en leurs demandes.

Par ailleurs, les demandeurs soutiennent que la preuve de l’empiètement emporte l’obligation de faire droit à la démolition de l’ouvrage sans qu’un dommage n’ait à être démontré.

- Sur l'empiétement du bien immobilier sur le domaine public En premier lieu, s'agissant de l'empiétement du bien immobilier sur la parcelle voisine tel qu'allégué par les demandeurs, l'acte de vente

élément technique de mesurage permettant de soutenir un prétendu empiétement.

Il est constant que tout propriétaire est en droit d’exiger la démolition d’un ouvrage qui empiète sur sa propriété, si minime soit l’empiétement (cf Civile 3ème, 20 mars 2002, pourvoi n° 00-16.015 ; Civile

Cet empiètement a cessé à e jour.

En ce qui concerne les empiétements, Monsieur [U] [L] et Madame [V] [J] rappellent qu’ils ont accepté, dès le 19 octobre 2023, de faire le nécessaire pour que les empiétements cessent, mais que les demandeurs