de Versailles sous le n°B 448 148 247, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat Me Cyrille DUTHEIL

Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDEUR Monsieur [R] [D] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Laurent DUTHEIL

Référé N° RG 24/01351 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YV2N SL/CG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Mme [P] [H] [C] [O] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Simon DUTHOIT

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [L] [Z] Monsieur [Z] [Adresse 5] [Localité 7], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 15] (NORD) représenté par Me Simon DUTHOIT

BUSTREAU, Juge QUI EN ONT DELIBERE; SIGNE ET PRONONCE par Monsieur Jean-Pierre COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Madame Sonia ROUFFANCHE, greffière lors des débats, Madame Karine COULAUDON-DUTHEIL

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) représenté par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR : Monsieur [R] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Simon DUTHOIT

le Procureur de la République en date du 02/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ; Vu l’audition de Madame [N] [V] assistée de Me Sandrine DULHOSTE

euros au titre des loyers échus impayés (145,05 euros x 04 mois)7.977,75 euros au titre des loyers à échoir (145,05 x 55 mois)855,80 euros au titre de la pénalité de 10% sur l’ensemble des montants dusSoit

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 160 ET : Monsieur [E] [T] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurent DUTHEIL

N° Portalis DB22-W-B7H-RR3T Code NAC : 70C DEMANDERESSE Madame [S] [B] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Cyrille DUTHEIL

[G] [V] [N] [B] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des

de la République en date du 04/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ; Vu l’audition de ce jour de Madame [X] [P] assisté(e) de Me Sandrine DULHOSTE

la République en date du 02/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ; Vu l’audition de ce jour de Monsieur [Y] [N] assisté(e) de Me Sandrine DULHOSTE

de la République en date du 04/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ; Vu l’audition de ce jour de Madame [V] [Z] assisté(e) de Me Sandrine DULHOSTE

du 03/07/2025 du Docteur [M], psychiatre à l’établissement d’accueil, disant que Monsieur [J] [Y] ne peut être entendu à l’audience organisée par le juge ; Vu les observations de Maître Sandrine DULHOSTE

la République en date du 02/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ; Vu l’audition de ce jour de Monsieur [I] [J] assisté(e) de Me Sandrine DULHOSTE

de la République en date du 04/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ; Vu l’audition de ce jour de Madame [E] [X] assisté(e) de Me Sandrine DULHOSTE

] 1982 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Céline LARTIGAU de la SELARL CELINE LARTIGAU, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant substituée par Me Sandrine DULHOSTE