M. et Mme [K] ont sollicité la S.A.S JARDIN DES 3 RIVIERES, assurée pour sa garantie décennale auprès de MMA CONSTRUCTEURS TECH, pour réaliser des aménagements extérieurs notamment des plans de terrasse

L’assurance civile décennale ne saurait donc être mobilisée, la S.A.S. [N] n’étant pas assurée au titre de cette activité.

Ils réclament pour finir que l'expert, s'agissant de l'assurance décennale, vérifie si l'entrepreneur et les autres constructeurs ont souscrit une assurance de responsabilité décennale conforme aux dispositions

Une telle demande entre donc dans le champ de la garantie décennale.

Par ordonnance en date du 18 juillet 2025 (RG 25/355), le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rennes, a déclaré communes aux sociétés CANEVET, SMABTP (assureur décennal de la société CANEVET et

Le 26 octobre 2020, Madame [N] [M] a déclaré à la société GAN ASSURANCES, assureur de responsabilité décennale de la société ALM, des désordres impactant l’extension de sa maison.

de la SCCV EDEN ; la SAS AJEBAT ; la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilités civile professionnelle et responsabilité civile décennale de la SAS AJEBAT ; aux fins

la SELARL Clinique Vétérinaire de la Hainaud ont sollicité une expertise au contradictoire de la SAS Pace Concept, la compagnie d’assurance Allianz Iard, en sa qualité d’assureur RC propriétaire et décennale

GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la S.A.R.L.

Par courrier du 25 février 2019, le conseil des époux [T] a mis en demeure la société ARIC ASSURANCES de confirmer la prise en charge du sinistre au titre de la garantie décennale, à justifier du rapport

AXA IARD émettait toutes protestations et réserves, et sollicitait la condamnation de la SELAS CLEOVAL à communiquer l’ensemble des marchés et attestations d’assurances responsabilités civiles et décennales

Le rapport d'expertise judiciaire indique, en page 35, que le défaut relatif aux raidisseurs non réalisés constitue " le seul de nature décennale, et qui justifie l'arrêt du chantier.

IARD ès-qualités d’assureur de la société ARTELIA, la SA MAAF ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société 3L FOUDRE et la SMABTP, assureur au titre d’un contrat collectif responsabilité civile décennale

[C] [I] n’aurait pas produit d’attestation d’assurance responsabilité décennale pour les années 2022 et 2023.

de Versailles aux fins de voir : - ordonner une expertise judiciaire, - ordonner à la société [L] [N] de lui communiquer son attestation d'assurance responsabilité civile et responsabilité civile décennale

La SAS MAISONS ECG a souscrit une police d’assurance responsabilité civile décennale et une garantie dommages-ouvrage auprès de la SA AXA France IARD.

ès qualités d’assureur décennal et responsabilité civile professionnelle de la SARL Société de construction du centre afin d’obtenir l’extension de la mission confiée à M.

à la date de la réclamation, par ailleurs que le chantier n’a jamais été déclaré par la société MAISONS CBI donc que la garantie décennale obligatoire n’est pas non plus mobilisable.