Par exploit de commissaire de justice du 06/12/2023, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a fait assigner M.

Il a été consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de cent cinquante sept mille trois cent quatre vingt deux euros et soixante et onze centimes (157.382,71 €).

Par exploit de commissaire de justice du 29/12/2023, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a fait citer en référé M.

[D] [B] [K] [Z] [Adresse 2] Bellepierre [Localité 5] Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS M.

DE LA RESIDENCE LE BUISSIERE SISE [Adresse 5] - [Localité 6] représenté par son syndic la société EVAM-GID Représentant : SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22 C/ Monsieur

SDC [Adresse 9] Représentant : Me [V], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur [O] [W] [T] [S] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Thierry BAQUET Copie délivrée à : M

SDC [Adresse 9] Représentant : Me [U], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur [T] [W] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Thierry BAQUET Copie délivrée à : M.

4] Rep/assistant : Maître Alicia BUSTO de la SELARL CHICAUD ET PREVOST OCEAN INDIEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSE S.A.S.

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 27 octobre 2023.

Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un bien propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.

DE LA RESIDENCE [Adresse 9] Représentant : Maître [N], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur [H] [E] [B] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître [M] [Y] de la SCP DROUX

RCS de [Localité 10] sous le numéro B 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en leur siège [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Denis

[G] [K] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 14] [Adresse 7] [Localité 5] demandeur : Ayant pour avocat Me Claire DUBOIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/03387 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOUG 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 21/02590 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4KH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me Vanessa ABOUT Me Audrey ROBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 21/02168 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F3NS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 25/06865 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JXG N° de MINUTE : 26/00283 Monsieur [G] [U] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nadia SMAIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 30 octobre 2023.