Sur la demande de «ྭconstatྭ» Mme [B] [M] demande au tribunal de «ྭconstaterྭ» sa nationalité française.

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Déclare le juge français compétent et la loi française applicable, Rejette la demande

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 mars 2023 elle demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°2018-651, de débouter l'ONIAM de ses demandes, subsidiairement de limiter sa condamnation

audience par le greffier ; Dans le dossier concernant: Monsieur [Z] [L] né le 21 Février 2001 à [Localité 3] de nationalité Marocaine ; Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander

de la SELARL CADIOU & ASSOCIES, Avocat, #B0656 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sarah SALIMI GREFFIER : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]Déclare irrecevable la demande

Il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte, cette demande n'étant pas documentée.

MOTIFS - Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président

Compte tenu du sens de la présente décision, il convient de rejeter la demande d’irrecevabilité des demandes formées par le syndicat des copropriétaires, la SARL Cabinet Corraze et la société d’assurance

A l'audience du 9 octobre 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a maintenu ses demandes, précisant que sa créance arrêtée au 6 octobre 2023 s'élève à 6.215,92 euros.

L’EURL PALMA a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à la demande d’expertise, sous toutes protestations et réserves d’usage.

2021 ; Vu l’ordonnance de non-conciliation du 18 novembre 2021 ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande

au Tribunal de céans : Recevoir Madame [J] en ses demandes et y faisant droit, Les déclarer bien fondées, Rejeter purement et simplement toutes les demandes, fins et conclusions de la Sccv Cour des

ressort, DIT que le juge français et compétent et la loi française est applicable sauf s'agissant du régime matrimonial pour lequel la loi algérienne est applicable ; DEBOUTE Monsieur [V] [X] de sa demande

A l’appui de sa demande, M.

Sur la demande de «ྭconstatྭ» M. [U] [A] demande au tribunal de «ྭconstaterྭ» sa nationalité française.

Il convient donc de débouter le ministère public de sa demande de caducité de l'assignation et de dire la procédure régulire au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile.

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action, Constatons l’extinction de l’instance et de l’action, ainsi que le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge de la demandresse

Au soutien de sa demande de condamnation au titre des loyers et charges impayés ainsi que des dégradations locatives, M.