Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

sur la demande d’expertise de Madame [Z] [K], mais sous les plus expresses protestations et réserves d’usage des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, et sans préjugement quant aux responsabilités

Il maintient ses demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Madame [X] [J], régulièrement assignée à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

- sur le bien-fondé de la demande L’article 24 I de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du

[R] [V] [Y] (bénéficiaire), ont régularisé une promesse unilatérale de vente portant sur un maison à usage d’habitation avec jardin et hangar composée de trois appartements et un terrain attenant à détacher

MOTIVATION DE LA DÉCISION Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

Au terme de leurs conclusions d’incident, les époux [H] demandent de : statuer ce que de droit concernant la demande d’irrecevabilité formée par madame [K] ;débouter madame [K] de sa demande de condamnation

[G] [I] un local à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 393,40 € hors charges.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Par note en délibéré dûment autorisée, les demandeurs ont produit les courriers relatifs à la procédure de surendettement, par transmission du 30 mars 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

[U] [B] et Mme [V] [B] née [T] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel initial de 394,76€.

[K] [Q] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1] pour un loyer mensuel initial de 332,94€. L’OPH DE LA MEUSE a fait délivrer à M.

Par voie de conséquence, la demande concernant la condamnation de Monsieur [S] [W] à payer une indemnité d’occupation se trouve désormais, devenue sans objet ainsi que la demande relative au sort des meubles

d'habitation à Monsieur [B] et à Madame [L], un logement, situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 530€, outre taxe ordures ménagères à la charge des preneurs.  

et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

[B] [D] et Mme [M] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5] pour un loyer mensuel initial de 469,05€ et 12.52€ de charges. L’OPH DE LA MEUSE a fait délivrer à M.