AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
6620138ef05edb385fb2ad07
11 avril 2024
11 avril 2024
Partant, la demande de M. [Z] [R] sera rejetée. Sur la demande en répétition de l’indu formée par M.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bc9a603a692913c546
12 juillet 2024
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12 juillet 2024
La commune maintenait sa demande d’indemnité d’occupation jusqu’à cette date.
Source officielle