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26 résultats pour « Demande de rétrocession d'un immeuble exproprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

6620138ef05edb385fb2ad07

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Partant, la demande de M. [Z] [R] sera rejetée. Sur la demande en répétition de l’indu formée par M. 

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bc9a603a692913c546

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Page 2 sur 2

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12 juillet 2024

La commune maintenait sa demande d’indemnité d’occupation jusqu’à cette date.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il demande que le locataire soit débouté de sa demande à ce titre.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335b38c0d3e3fe99caddab

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

pièce 17 demanderesses).

Source officielle
TJ

1ère chambre

69460f7675782d5f06dd5ba2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette demande sera rejetée.

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2a72b7e1b6bf1e17ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

demandes tendant à constater que cette dernière est propriétaire du hangar, et qu’elle est en droit de le démonter, et de leur demande tendant à condamner [L] [M] à verser la société [Y] TRANSPORT ET

Source officielle