DU DROIT LEGAL DE RETROCESSION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE, SI L'ANCIEN PROPRIETAIRE PEUT DEMANDER LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE QUI

LA RETROCESSION DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE QUI N'A PAS RECU DANS LE DELAI DE 5 ANS LA DESTINATION PREVUE PAR LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI A MIS OBSTACLE A SA PREMIERE DEMANDE EN RETROCESSION

ONT ALORS, SUIVANT ASSIGNATION DU 5 MAI 1975, DEMANDE LA RETROCESSION DU TERRAIN EXPROPRIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE MAL FONDEE, ALORS, SELON LE MOYEN,

demander la rétrocession des immeubles expropriés que si ceux-ci n'ont pas reçu la destination prévue par la déclaration d'utilité publique ou ont cessé de recevoir cette destination ; que la cour d'appel

Les consorts X... estimant que des parcelles n'avaient pas été utilisées conformément à l'usage prévu ou avaient été affectées à des fins agricoles ont demandé la rétrocession de leurs immeubles expropriés

NATURE DE L'AFFAIRE : 708 - Demande de rétrocession d'un immeuble exproprié APPELANT et demandeur : Monsieur Edouard X..., né le 8 décembre 1934 à STRASBOURG exploitant agricole, demeurant 289 rue Principale

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 AVRIL 1978) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RETROCESSION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'ancien propriétaire peut demander la rétrocession de son immeuble exproprié si celui-ci n'a pas reçu la destination

juin 2005; qu'en conséquence, son action est irrecevable en ce qu'elle est fondée sur l'article L 12-6 du code de l'expropriation » ; 1) ALORS QUE le droit de rétrocession d'un immeuble exproprié, garantie

peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation ; que cette demande de rétrocession doit être adressée à l'expropriant et n'est soumise à aucune

publique et leur rétrocession étant devenue impossible, ont formé une demande d'indemnisation ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes en réparation d'un

d'utilité publique faisait obstacle à l'application de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation, c'est-à-dire au droit de rétrocession de l'exproprié sur la partie de ses biens non utilisée et au

[O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue

[JX] [FD] [Q], venant aux droits des anciens propriétaires (les expropriés), ont sollicité la rétrocession de ces terrains. 3.

la destination prévue par la déclaration d'utilité publique pendant le délai de cinq ans imparti par l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation, Mme A..., constatant que la rétrocession était devenue

Selon le second, l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés et il en est de même des cessions amiables consenties

ont assigné l'expropriant sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation en rétrocession de ces parcelles et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'établissement Epafrance

que si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue, les anciens propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration