JUDICIAIRE DE L’ETAT Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance Direction Des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Maître Fabienne

DEMANDERESSE Commune VILLE DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS - #R0229 DEFENDERESSE Madame

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance Direction Des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître Fabienne

DEMANDERESSE La VILLE DE [Localité 6] représentée par Madame la Maire de [Localité 6], Madame [D] [N] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN,

LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN1701 DEFENDEURS La VILLE DE [Localité 61], prise en la personne de son Maire en exercice [Adresse 26] [Localité 33] représentée par Maître Fabienne

vestiaire #D1974, et par la SCP LIENHARD & PETITOT, avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Fabienne

Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE La Ville de [Localité 8] Représentée par Madame la Maire de [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Maître Fabienne

DEMANDERESSE LA VILLE DE [Localité 7] représentée par Madame la Maire de [Localité 7], Madame [T] [U] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN,

L] [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Maître Aurélie COVIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.7 DÉFENDEURS AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 11] [Localité 5] représentée par Me Fabienne

DEMANDERESSE VILLE DE [Localité 19] [Adresse 18] [Localité 10] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS - #R0229 DEFENDEURS S.A.S.

PARIS - #A0307, ADAES Avocats DEFENDEURS La VILLE DE [Localité 20] représentée par Madame la Maire de [Localité 20], Madame [J] [S] [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 11] représentée par Maître Fabienne

Adresse 24] [Localité 37] non constitué La VILLE DE [Localité 69], représentée par Madame la Maire de [Localité 69], Madame [J] [C] [Adresse 68] [Adresse 27] [Localité 37] représentée par Maître Fabienne

4] Représenté par Maître Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2096 DÉFENDERESSES L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Maître Fabienne

DEMANDERESSE LA VILLE DE [Localité 6] Représentée par Madame la Maire de [Localité 6], Madame [H] [Z] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN,

DEMANDERESSE LA VILLE DE [Localité 9] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 9], Madame [K] [C] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL

[Localité 7] représentée par Maître Bénédicte ESQUELISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267 AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 9] [Adresse 12] [Localité 5] représentée par Maître Fabienne

] représenté par Maître Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306 DÉFENDEURS L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Bâtiment [14] [Adresse 7] [Localité 16] représentée par Maître Fabienne

FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS [Adresse 25] [Localité 20] L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 30] [Adresse 30] [Localité 21] représentées toutes les trois par Maître Fabienne