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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Société SOCOREST, le 03 Décembre 2007c/Monsieur AA
6253ca8abd3db21cbdd8b4d0
23 juin 2008
23 juin 2008
Octobre 1959 à CASABLANCA (MAROC) de Meyer et de A...Michèle de nationalité française, célibataire Président de société demeurant ... 75017 PARIS non comparant, intimé Représenté par Maître DELECROIX
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66464eed2ca89df237e2a325
22 avril 2024
22 avril 2024
Localité 2] représentée par Maître Vincent DESRIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P184 DÉFENDEUR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Fabienne
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
659eeefd6976f1c644e7846c
8 janvier 2024
8 janvier 2024
4] représenté par Maître Stéphanie LAMY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC372 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Fabienne
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
65cbc20b8ddbf41d3f42ac9c
22 janvier 2024
22 janvier 2024
3] représenté par Maître Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC238 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Fabienne
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66464eea2ca89df237e2a2bc
22 avril 2024
22 avril 2024
3] représenté par Maître Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC95 DÉFENDERESSE AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Fabienne
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
670d6106d1ffbed0eed8e5be
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Localité 2] Représenté par Maître Nicolas COLLET-THIRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1090 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Fabienne
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e46204c0caeeb9921af
22 avril 2024
22 avril 2024
] représentée par Maître Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC238 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Fabienne
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
670d610dd1ffbed0eed8e72a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Localité 2] FRANCE Représentée par Maître Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0666 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Fabienne
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65a04085ea2f9efae430e96e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [H] [E] Me Fabienne DELECROIX Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG
Source officielleService des référés
662fe57db89538338ecde4f8
22 avril 2024
22 avril 2024
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La VILLE DE [Localité 4] prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 4], Madame [K] [R] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Fabienne
Source officielle19ème chambre civile
65b01279b98137c17478d278
22 janvier 2024
22 janvier 2024
par Me Béatrice PEREZ - #D1101 représenté par Me Béatrice PEREZ - #D1101 représentée par Me Béatrice PEREZ - #D1101 DEFENDERESSE L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Fabienne
Source officielle5ème chambre 2ème section
67f80d4ccf40727a0043bc15
9 avril 2025
9 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/02714 N° Portalis 352J-W-B7I-C33UM N° MINUTE : [1] [1] 3 Copies certifiées conformes - Me BERNARD - Me DELECROIX
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
686dfb15002316e0ca848f7c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Jean-françois BERRUÉ, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier JF Intimée : LA VILLE DE [Localité 1], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 1], Mme [V] [P], représentée par Me Fabienne
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3d
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Emmanuel X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GORGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff75
3 décembre 2012
3 décembre 2012
.; Entendus Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 19 novembre
Source officielleRéférés
68e41b55681ed727f2a52fe0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Déborah JOURNO-ELBAZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0700 DEFENDERESSE VILLE DE [Localité 10] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Fabienne
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899c3
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. ; Ouï, Maître Arnaud LIBAUDE, avocat représentant Monsieur Saïd X..., Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90595
15 avril 2013
15 avril 2013
Johann Y..., Me Marie-Agnès PERRUCHE substituant Me Fabienne DELECROIX avocats représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b11
7 octobre 2013
7 octobre 2013
Manuel X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de Paris, représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme Lydia GÖRGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899e2
5 décembre 2007
5 décembre 2007
. ; Ouï, Monsieur Raymond X..., Maître Diane MATTOUT, avocat plaidant pour Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat
Source officiellePage 1 sur 11