CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS N° RG 23/00718 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IVGZ Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Demandeur : Madame [N] [L] 22 Chemin du Malatour 14480 CREPON

sis [Adresse 2] représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 441, et par Maîtres François VERDOT et Victor CRACAN

. - dans le séjour, le papier-peint des murs est crayonné. - dans la salle de bain, les WC et une chambre, le papier-peint est déchiré. - il manquait une clé de la porte d’entrée, une clé de la boîte aux

sont en mauvaise état, avec notamment des traces, tâches et multiples projections sur toute la surface des murs du salon, un impact derrière la porte de la chambre donnant sur le salon, des traits de crayons

Toutefois des dégradations sont constatées (ainsi, par exemple, les papiers peints de l’entrée sont notés comme tachés et crayonnés, ceux du séjour comme tâchés, ceux de la chambre 1 comme tachés et déchirés

être mises à la charge de la locataire, l'état des embellissements relève de l'usure normale dans la chambre 2, la peinture des murs est décrite comme dégradée présentant des traces et des coups de crayon

Or, il ressort de l’état des lieux de sortie que le meuble avec vasque intégrée est très sale, abimé, et présentant des traces de crayon.

Entraigues contrôle à lui payer la somme totale de 2.721,65 euros en réparation de son préjudice matériel et ce telle que ci-après détaillée :254 euros au titre de la vidange effectuée par la société Cresson

social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Marc MAMELLI de la SELARL MAMELLI AVOCATS, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Victor CRACAN

représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Antoine BLANC de la SELARL DU PARC - MONNET LYON, avocats au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Victor CRACAN

qu'elle a conçue, qui est ensuite numérisée pour créer le papier peint, est composée d'éléments de forme graphique et organique, représentant des collages en relief, dessinés au cutter plutôt qu'au crayon

matériel d'examen sera le suivant : Un goniomètre ; Un cylindre de 15 cm de long et de 7 cm de diamètre ; Un manche d'outil (ciseau à froid) de 20 cm de long et de 2,5 cm de diamètre ; Un pinceau ou crayon

matériel d'examen sera le suivant : Un goniomètre ; Un cylindre de 15 cm de long et de 7 cm de diamètre ; Un manche d'outil (ciseau à froid) de 20 cm de long et de 2,5 cm de diamètre ; Un pinceau ou crayon

Si les annotations portées au crayon de papier sur les exemplaires des actes en cause versés aux débats tendent à prouver que M.

établissements privés) pour l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, comprenant une classe préparatoire et une inscription aux concours, les frais relatifs à l'achat des fournitures autres que cahiers, crayons

Transportée au centre hospitalier d’[Localité 5] (84), Mme [L] a présenté une contusion de la jambe droite ainsi que des plaies au niveau du crâne et de la lèvre, toutes deux suturées.

mauvaise fixation du miroir de la salle de bain, le décollement de deux plinthes, la mauvaise qualité de la peinture, la présence de peinture sur les protections plastique des portes, les marquages au crayon

, sans méconnaître l’article 3.1.3 de l’accord collectif du 5 mars 2010, refuser d’ouvrir des négociations locales, les circonstances qu’une négociation nationale soit par ailleurs ouverte ou qu’il craigne