SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée, le bailleur souhaitant faire jouer la clause résolutoire d'un bail

MOTIFS Sur la résiliation du bail L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques

Sur la résiliation du bail L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la

Le preneur à bail peut en outre remettre en cause le bien-fondé de l'acquisition de la clause résolutoire en démontrant que le bailleur en a fait application de mauvaise foi.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail et l’expulsion L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation

résolutoire du bail pour le logement sont réunies à la date du 15 janvier 2025 ; - SUSPEND les effets de la clause résolutoire pour le bail pendant l’exécution des délais de paiement ; - DIT que dans

Or, il n’est pas contesté que seul Monsieur [D] [Z] est bailleur de Monsieur [O] [T], le contrat de bail comportant son seul nom et sa seule signature.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail litigieux (« X – Clause résolutoire », page 8), ayant

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la

Des loyers demeurant impayés, le bailleur a fait signifier à Monsieur [M] [V] un commandement de payer, visant la clause résolutoire, le 05 juillet 2024, dénoncé à la CCAPEX le 08 juillet 2024.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la

Des loyers demeurant impayés, le bailleur a fait signifier à Monsieur [N] [S] un commandement de payer, visant la clause résolutoire, le 9 octobre 2024, dénoncé à la CCAPEX le 9 octobre 2024.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

En l'espèce, le contrat de bail prévoit que la clause résolutoire ne produit effet que 2 mois après un commandement de payer demeuré infructueux et, ce délai de 2 mois sera appliqué.

Des loyers demeurant impayés, le bailleur a fait signifier à Monsieur [X] [I] un commandement de payer, visant la clause résolutoire, le 09 décembre 2024, dénoncé à la CCAPEX le 10 décembre 2024 (date

prévue au bail.