N° RG 25/08604 - N° Portalis DBW3-W-B7J-62ES MINUTE N° : Copie exécutoire délivrée le 7 octobre 2025 à Me Pierre julien DURAND Copie certifiée conforme délivrée le 7 octobre 2025 à Maître Paul GUILLET

SAPPIA Expédition délivrée à Me GUILLOT à la SARL SAPPIA le l’an deux mil vingt quatre et le douze Juillet, Nous, Elie PAVOT, Juge placé près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Coubertin) N° RG 25/01776 N° Portalis DBY2-W-B7J-IDXD JUGEMENT du 07 Avril 2026 Minute n° 26/00406 [R] [X] C/ [P] [H] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Cyrille GUILLOU

national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause contenue dans l’offre de crédit, au sein du titre

de Proximité JUGEMENT DU : 08 Avril 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 29 Janvier 2024 GROSSE : Le 08/04/24 à Me GUILLET

Cette clause est mise en œuvre un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette clause est mise en œuvre un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 13 Novembre 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 09 Octobre 2025 GROSSE : Le 14 novembre 2025 à Me Paul GUILLET

[S] [T] une mise en demeure visant la clause résolutoire le 26 novembre 2024.

[S] [Z] une mise en demeure visant la clause résolutoire le 04 novembre 2024.

PARTIES : DEMANDEURS Madame [B] [S], née le 14 Mars 1958 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] Monsieur [U] [S], né le 05 Avril 1963 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Paul GUILLET

Il a demandé les plus larges délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire en déclarant percevoir le revenu de solidarité active (RSA).

national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause contenue page 3/5 de l’offre de crédit, au sein du

de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.

En l'espèce, le bail conclu le 25 mai 2012 contient une clause résolutoire (article 3) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 janvier 2023, pour la somme en principal de 2.118,84

national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause contenue page 3/5 de l’offre de crédit, au sein du

national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause contenue page 3/5 de l’offre de crédit, au sein du

national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause contenue page 4/8 de l’offre de crédit, au sein du

national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause En l’espèce, le contrat de crédit contient une clause contenue page 4/8 de l’offre de crédit, au sein du