TPN2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT du dix neuf Mai deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE Syndicat

La décision a été mise en délibéré au 7 mai 2026 finalement prorogée au 22 mai 2026 Sur ce, 1) sur la demande de remboursement du compte courant d’associé Il est admis que le compte courant d' associé

Il précise que le loyer courant n'est pas intégralement réglé et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Il oppose que, s’il a indiqué qu’il s’engageait à rembourser les sommes dues dans le courant de l’année 2019, Mme [D] [E] et M.

commercial à une société non dénommée dans le contrat dont le siège social est situé [Adresse 3], des locaux situés [Adresse 4] à Paris 17ème arrondissement (75017), pour une durée de trois, six ou neuf années

Madame [T] [H] donne son accord pour verser 80,00 euros, en plus du loyer courant. Le diagnostic social et financier est parvenu au greffe le 20 février 2026.

, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.

arrêtée au 7 février 2024 au titre de l’astreinte courant du 7 mai 2022 au 7 février 2024 inclus ; - condamner M.

place un échéancier avec l'huissier instrumentaire à hauteur de 200€ en plus du loyer courant.

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

Des difficultés de paiement sont survenues au cours de l'année 2020 et la SA Société Générale a mis en demeure M.

À compter de l’année 2021, le paiement des loyers et charges n’a plus été régulièrement assuré, donnant lieu à plusieurs relances de la SCI V2R puis, courant juin 2023, à une proposition d’apurement échelonné

1] ■ N° RG 25/57746 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBII4 N° : 6 Assignation du : 13 Novembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

Vu l’assignation en divorce délivrée par Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 10] (TUNISIE) domicilié : chez Mr [D] [C] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Laura COURTOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00542 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHPP Nature affaire : 30B Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne

occupation, de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; de dire que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année

L'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT n'est pas opposé à la demande de délais de paiement mais sur une durée courte. M.

Monsieur [L] [I] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 200