AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
6a15fff8cdc6046d470750b1
21 mai 2026
21 mai 2026
diligences de son directeur général domicilié en cette qualité au siège social sis 16 route de la caserne - 50170 BEAUVOIR ayant pour avocat plaidant : Maître Jérémy COUETTE, membre de la SELARL CABINET CABANES
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Service des référés
660c4d211ff97dabd6b860fc
2 avril 2024
2 avril 2024
Il convient de rappeler que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile dont se prévaut Mme [X] [L] ne s’appliquent pas aux demandes de mesure d’instruction in futurum fondées sur l’article
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