[PH] [B] (Me Magali RAGETLY) C/ Mme [I], [AN], [G] [O] (Me Bernard KUCHUKIAN) Madame [X] [O] (Me Bernard KUCHUKIAN) Monsieur [A] [H] [M] [O] (Me Bernard KUCHUKIAN) Monsieur [OO] [O] (Me Bernard KUCHUKIAN

K] [J] née le 28 Janvier 1979 à [Localité 7], De nationalité française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] Représentée par Me Armelle LAFONT, avocat au barreau de l’EURE PRÉSIDENT : François BERNARD

BERNARDO CONSULTING [Adresse 5] [Localité 18] défaillant S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité de BERNARDO CONSULTING [Adresse 8] [Localité 15] défaillant S.A.

la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE Madame [Y] [U] née [E], demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats

La minute a été signée par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.

BASILIQUE COMMERCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurent MARTIGNON du CABINET TROUVIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0354 ET : La Société COMME À LA MAISON

Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est [Adresse 1] [Localité 1] Non Comparant - Non Représenté PERSONNE HOSPITALISÉE : Monsieur [J] [C] né le 24 Mars 1962 à [Localité 2] (972) Maison

Judiciaire assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Juin 2024 ENTRE : Monsieur [L] [N] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bernard

[H] [P] et à Mme [R] [I] épouse [P] (M. et Mme [P]) une maison d'habitation située [Adresse 2], au [Localité 1].

Bernard VALEZY Magsitrat à titre temporaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Avril 2025 ENTRE : DEMANDEUR A CONTRAINTE DEFENDEUR

DE REFERE DU 09 Janvier 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Monsieur [Y] [X] né le 08 Juin 1978 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Bernard

MMA IARD Es-qualités d’assureur de la SARL GRASSET BERNARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es-qualités d’assureur de la SARL GRASSET BERNARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE

Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [H] [M] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Pascal BERNARD

Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ; Assesseurs Bernard

[V] [D], exerçant sous l'enseigne LA MAISON [V] ENTREPRISE DE COUVERTURE, la réfection de leur toiture pour un coût total de 38 030 euros.

Au titre du coût de la reprise absence de regard en sous face du balcon la société Besnard & Chauvin -Marichez et son assureur la SMABTP la somme de 1.100 € d.

Juillet 2024 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [H] [L] épouse [W] née le 05 Août 1960 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Bernard

En l’espèce, il est établi que selon contrat de construction de maison individuelle (CCMI) du 17 juillet 2018, la société D.P.L.E. s’est engagée à construire, conformément aux plans annexés, une maison