FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 26 septembre 2017, à effet du même jour, Seine-Saint-Denis Habitat a consenti à Mme [I] [Y] un contrat de bail portant sur un local à usage d'habitation

FAITS L' OPH de [Localité 7] a donné à bail à M.

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: –de constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et au bail de stationnement, et à titre

2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06084 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N5O Exposé du litige Par acte sous seing privé du 22 octobre 1987, l’établissement public [Localité 4] HABITAT OPH a consenti un bail

assigné la SAS CROCKBARBERSHOP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition depuis le 14 juillet 2023 de la clause résolutoire contenue au bail

Elle ajoute que le bail met ces frais à la charge du preneur.

et la résiliation de droit d'un bail.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 9 septembre 1992, la société ACTIPIERRE 3 a donné à bail

avant la délivrance de l'assignation (24/10/2022), par laquelle le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de voir : -constater la résiliation du bail

[Localité 2] PAPETERIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition au profit du bailleur du bénéfice de la clause résolutoire insérée au bail

N° RG 25/02100 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP26 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/02100 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UP26 NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE TRIBUNAL

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail sera constatée compte tenu du manquement des locataires à ses obligations locatives en date du 7 décembre 2025.

conclu le 7 décembre 2023 est resilié à compter du 27 avril 2025, et que la société [J] [F] occupe sans droit ni titre les locaux objet dudit bail depuis cette date, -ordonner l'expulsion de la société

En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 10 novembre 2025.

En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 11 novembre 2025.

En conséquence, la résiliation du contrat de bail est acquise à compter du 23 juillet 2025.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement