MOTIVATION Sur la fixation du montant du loyer du bail commercial En application de l’article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

DU LITIGE Par acte du 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [G] et Madame [U] [G] pour : faire constater la résiliation du bail

En l'espèce, le bail du 10 juin 2008 stipulant que " Lors du renouvellement du bail, le loyer sera pareillement fixé à la valeur locative de marché pour des baux sans droits d'entrée ", il n'y a pas lieu

de bail commercial du 12 décembre 2006 a pris fin ;En conséquence, Ordonner l’expulsion de la société PRESSING BLANCHISSERIE DE LUXE et de tout occupant de son titre des locaux objet des baux conclus

comparante, ni représentée ************************************************ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 5 février 2016, la SCI JK BOUKHRIS a consenti à Monsieur [O] [K] un bail

EXPEDITION : Le 21 juin 2024 à Me Marie-ange MATTEI Le 21 juin 2024 à Me Me Sabah EL GHIOUANE Le ...........................................................

D’HLM ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE - Me Mohamed EL MAHI Ccf délivrées le : 02/07/2025 à : - S.A. D’HLM ICF HABITAT SUD-EST MEDITERRANEE - Me Mohamed EL MAHI - M.

MISE EN ETAT Rendue le 04 Juillet 2025 N° RG 23/07310 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YWQJ N° Minute : 25/ AFFAIRE [M] [X] [P] [D], [U] [G] C/ SCI REPUBLIQUE (anciennement dénommée SCI SAINT MATHIS

Par acte en date du 22 septembre 2023, la SAS LOCAL BOX EVOLUTION a assigné l’EURL MCI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail

en date du 21 septembre 2023 et du 17 octobre 2023, Madame [S] a assigné la SAS DOUCETTI devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater la résiliation du bail

JCP ACR référé - N° RG 23/06325 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2QSR EXPOSE DU LITIGE Par acte du 11 juillet 2022 à effet le 12 juillet suivant, Monsieur [F] [D] et Madame [S] [I] épouse [D] ont donné à bail

Par acte des 1er et 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire constater la résiliation du bail

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

le 20 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/05420 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2G5H Suivant bail

le 20 décembre 2023 par Jean CORBU, Vice-président, assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 20 décembre 2023 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/04809 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BBP Suivant bail

La demanderesse expose que, par acte sous-seing privé en date du 1er août 2019, elle a donné à bail de courte durée à la SARL PAIN PITA FRANCE des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6] ; qu’un bail

du bail, et un mois après un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par acte sous seing privé en date du 26 mai 2017, la société L’O ENFUMEE a cédé le droit au bail à la société QLC.