peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. » Ces dispositions s’appliquent aux baux

[E] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné la société MATMUT ASSURANCES aux dépens du présent incident avec distraction au profit de Me William

soit les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit code ; - condamner solidairement les défendeurs au paiement : de la somme de 1415,70 euros représentant les loyers et les charges impayés

les articles 700, 1359 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article L132-13 du code des assurances, Vu les éléments versés aux débats et la jurisprudence applicable, DIRE ET JUGER recevable

L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 4311 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

la demande de délais de grâce ; - condamner Madame [N] [D] à lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [N] [D] à supporter toute

Selon l'article 1302-2 du code civil alinéa 1, il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

R376-1 et R454-1 du Code de la sécurité sociale).