articles L4141-1, L.41412, R.4141-2, R.414l-3, R.4141-13 et L4741-1 du code du travail par l'évaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des

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L411-1 et suivants, et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que l’enlèvement des meubles et effets se trouvant dans les lieux sera effectué selon les règles fixées par les

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L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

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1643, 1645, 1240, 1104, 1231-1, 1343-2 et 1850 du code civil et de l’article L124-3 du code des assurances, juger leur responsabilité et obtenir réparation intégrale de leurs préjudices matériels et immatériels

2005 à [Localité 1], de nationalité française née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Immatriculée à la sécurité sociale sous le N°[Numéro identifiant 1] représentée par

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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[E] [F] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile - condamné la société MATMUT ASSURANCES aux dépens du présent incident avec distraction au profit de Me William

est, sous réserve du délai suivant commandement de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.