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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 10 Octobre 2025 N° RG 23/00859 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MO5F Code affaire : 88B COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

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CTX PROTECTION SOCIALE

67059a011296b51ba2bbf027

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

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GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon

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1ère ch.suivi vacations

66197c0e1b7735881a7c15c5

T. Judiciaire

4 avril 2024

, Greffière, Vu l’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire selon lequel le juge des contentieurs de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation

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CTX Protection sociale

67ec4139dd062d9f810e5395

T. Judiciaire

1 avril 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 19 avril 2022, Monsieur [L] [O] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

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POLE SOCIAL

69655100cdc6046d47104df1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

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POLE SOCIAL

696561becdc6046d47116b84

T. Judiciaire

9 janvier 2026

en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'une opposition à l'encontre de cette contrainte.

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Ctx protection sociale

6974fc4acdc6046d4793d39b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification

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J.E.X

66352959e4b5292aaa6620e2

T. Judiciaire

30 avril 2024

Aux termes de l'article L213-5 du Code de l'organisation judiciaire, les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

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GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

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JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

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CTX PROTECTION SOCIALE

670448838d5cd4a87599418f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

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GNAL SEC SOC: Agricole

65b16350b9f94e984650cb89

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

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9ème Chambre JEX

65b1631eb9f94e984650c4bd

T. Judiciaire

16 janvier 2024

L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

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CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

de l’article L211 16 du code de l’organisation judiciaire.

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JEX MOBILIER

68dd9ed0548223b2c7adfeea

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Septembre 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

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JEX

669ff95dd9953d09165c4478

T. Judiciaire

23 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2024

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GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68126cdcd554c55098ec37a7

T. Judiciaire

2 avril 2025

Et en application de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4c8033cf481c39a23f0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées

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CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de Frédéric CHAU, Greffier lors des débats et du prononcé: Stéphane DEMARI, Greffier.

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