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1368 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'en cas d'inertie d'un indivisaire, un représentant au copartageant défaillant pourra être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code

Source officielle

2ème chambre 2ème section

6585e2a0638cf45b25ce6964

T. Judiciaire

21 décembre 2023

, [K] [Z] [R], [C] [Z] [R] et [IX] [Z] [R] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - condamner in solidum les consorts [N] à payer la somme de 10.000 euros à [XP] [Z] [R], [K] [Z] [R], [C

Source officielle

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172ab98137c174795cd9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

Elle en déduit l’existence d’une modification notable des caractéristiques du local au sens de l’article R. 145-4 du code de commerce.

Source officielle

8ème chambre 3ème section

662bf142e266e89ef1189d9a

T. Judiciaire

26 avril 2024

suivants du code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2227 et suivants du code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées

Source officielle

CIVIL

68128db1d554c55098ec8f86

T. Judiciaire

3 janvier 2025

[G] [A], né le 29 octobre 1946 à [Localité 27] (09), demeurant [Adresse 14], Mme [W] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant [Adresse 3], M.

Source officielle

TPX VER SUREND CTX

686d6769a2273490db1094e7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

678fed8251b02779572a08f9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, demeuré infructueux, Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution

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Tribunal Foncier

691482104322238c089c00ec

T. Judiciaire

1 octobre 2025

00159 - N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45 - 28A AFFAIRE : [WH] [IA] [W], [IK] [F] [W], [M] [W] épouse [VT], [RS] [VD] [DI] [EV], [N] [RZ] [WG] [E] [EV], [RK] [DB] [AG] [EV] C/ [RW] [VA] [LW] épouse [MV], [L] [R]

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LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34eb

T. Judiciaire

20 décembre 2023

L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.

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Juge Libertés Détention

6866c68ad33109fd079aa58b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

Source officielle

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

Les articles R.145-2 à R.145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

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3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b33

T. Judiciaire

4 avril 2025

LUCCHINI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de Mme REA, Greffier PARTIES DEMANDEUR

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6ème chambre 2ème section

67115580aa7e95fd3fcf7c2d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

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9ème chambre 3ème section

6633da49c0d3e3fe99d17a71

T. Judiciaire

2 mai 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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REFERES 2ème Section

668d7b4553e3bdd077851dee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

Si la société [R] CARLOS ELECTRICITE allègue avoir levé les réserves, elle ne le démontre pas, alors que, contrairement à ce qu’elle affirme, la charge de la preuve lui incombe.

Source officielle

2ème chambre 2ème section

66883a10342d338c20d31629

T. Judiciaire

3 juillet 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

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Surendettement

65aec10254a01215df7795b3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

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Election professionnelle

68f00c50c07170de10e69640

T. Judiciaire

7 juillet 2025

Monsieur [D] (CFTC) a été élu comme membre titulaire et Monsieur [R] (CFDT) comme membre suppléant.

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POLE CIVIL - Fil 3

677daad7b032d83cfd3ee15b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

B.Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

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