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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SERVICE CIVIL
698157a1cdc6046d47b241ca
13 janvier 2026
13 janvier 2026
* *** Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 10 janvier 2024, Maître [U] [L] [W] [P] sollicite du tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil, de : -Dire et juger que Maître [U
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
68e041c074e929a9d8fd5000
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A cet égard, l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme dispose que doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.
Source officielleExpropriation
69d54d96cdc6046d476fe425
6 octobre 2025
6 octobre 2025
» L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique est
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7d8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L’article L230-3 alinéa 3 du code de l’urbanisme dispose que la date de référence prévue à l'article (Ord. no 2014-1345 du 6 nov. 2014, art. 5-XVII) «L. 322-2» du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleChambre 1- section A
68e9776a3ea43407b912bb72
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R*421-14 du Code de l’urbanisme, avec pour objet de construire une surface minimum de 1.515 m² habitable.
Source officielleJuridiction Expropriation
68e7a4cc033cf481c39a2531
8 octobre 2025
8 octobre 2025
-3 du code de l’urbanisme.
Source officielle2ème Chambre civile
686c219fdd7001754d61f996
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le dispositif de l'acte introductif d'instance vise deux textes : l'article 1240 du code civil et l'article R.421-17 du code de l'urbanisme (relatif à la déclaration préalable en matière de travaux).
Source officielleChambre 6/Section 5
669aa8d730bd4f0c3f6a83c5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L 424-2 du Code de l’urbanisme, le permis sera considéré comme accordé et la condition réalisée, dans la mesure où l’opération envisagée entre dans le champ d’application des autorisations pouvant être
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd53f31ecb9d9326cc0c
30 avril 2024
30 avril 2024
L’obtention d’un permis de construire, conformément aux dispositions de l’article R.421-14 du Code de l’urbanisme, au plus tard le 25 juillet 2022.
Source officielleQuatrième Chambre
65bd45f046d547e419ffb324
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 3 avril 2023, Monsieur [W] [C] se fonde sur l’article L480-14 du code de l’urbanisme en vue de : -Débouter la COMMUNE DE [Localité 5] de
Source officielleExpropriations
6866cfedd33109fd079af3ac
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article L.213-4 a du code de l’urbanisme, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est : Pour les biens compris dans le périmètre
Source officielleEXPROPRIATIONS
6621605bc8ec436236de990f
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 424-1 du code de l'urbanisme. » A défaut d’accord entre les parties, l’article L. 241-2 du même code donne compétence au juge de l’expropriation pour prononcer le transfert de propriété et fixer le
Source officielle9ème chambre 1ère section
68e7a501033cf481c39a35a1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L.425-11 du code de l’urbanisme, lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations
Source officielle2ème Chambre civile
661d72e3082b40ce99b6aac0
15 avril 2024
15 avril 2024
[R] [W] fait également grief à la commune de [Localité 6] d’avoir méconnu l’article L. 424-1 du Code de l’expropriation, en le privant de l’exploitation des terres expropriées, pendant douze ans.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6696cda39a603a6929156d38
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ils ajoutent que la prescription énoncée par Madame [N] sur le fondement de l’article L.421-9 du code de l’urbanisme est indifférent en l’espèce, les exceptions à la règle trouvant à s’appliquer, la ville
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
17 janvier 2024
-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
686c2cdedd7001754d621f42
7 juillet 2025
7 juillet 2025
, R 315-35 et R 315-37 du code de l’urbanisme, et un mois après mise en demeure effectuée par la SCI INTERBOUST, par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, comme dans l’hypothèse
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fc38d62416523b9957fefb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 07 juin 2024, Monsieur [G] [P] demande au Tribunal de : Vu l’article 330 du Code de procédure civile , Vu l’art R 111-2 du code de l’Urbanisme
Source officielleExpropriations
69d7f6a2cdc6046d47aedc68
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L. 213-6 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article
Source officielleRéféré président
66feefc1172da17169eb34f1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
03/10/2024 à : la SELARL TORRENS AVOCATS - 08 copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 la SELARL TORRENS AVOCATS - 08 Expert dossier MINUTES DU GREFFE
Source officiellePage 2 sur 6