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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67b65ca771e889c21f64c560
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par ailleurs, l'article R. 243-59-II du Code de la sécurité sociale dispose que " […] La personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c71e41137cbf9fc3283
21 décembre 2023
21 décembre 2023
[I] [Z] devant la présente juridiction au visa des articles L 267 et R 267-1 du Livre des Procédures Fiscales.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
fixée à 1,75 % pour leur montant inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 : 1° Les revenus d’activité, à l’exception de ceux mentionnés au II de l’article L. 242-1,
Source officiellePôle social
65a16ad50ddb7789268f149f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dérogation à l'article L.242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail
Source officielleServ. contentieux social
659ee91f6976f1c644e46ec6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale dispose que: “ I.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670818ad89f19e8c50f897f9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l’article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 24 novembre 2016 au 1er janvier 2020, “ Les majorations et pénalités prévues à l’article L. 133-5-5, au III de l’article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
19 janvier 2024
» ; Et l'article 4 du décret n°2004-581 du 21 juin 2004 indique qu' : « - En application des articles L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales, la direction des services fiscaux du département
Source officielleServ. contentieux social
65c13021d4f3671a27f6a31b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66abcfd39c59f43650015ea1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
prévue par les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de quoi les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e0b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
500 euros ; condamner la partie adverse à rembourser à la demanderesse les dépens mentionnés à l’article R*207-1 du Livre des procédures fiscales, ainsi qu’au titre de l’article 700 du Code de procédure
Source officielle9ème chambre 3ème section
67f80d4dcf40727a0043bc2f
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la prescription Aux termes de l'article L.186 du livre des procédures fiscales, « lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration
Source officielleJEX
66a7ef40b9f14d1b77641c79
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la recevabilité de la contestation Selon l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, “à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai
Source officiellePôle social
65c3d5b4c432ce7d11a682f8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L.241-3 de sorte que la demande de limitation de base de calcul n’est pas fondée.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d94bc432ce7d11a6ca7f
2 février 2024
2 février 2024
[H] une somme de 10 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en application de l’article R.207-1 du livre des procédures fiscales ; Le demandeur fait notamment
Source officielleSUCC/INDIV/FISC/DOUANIER
6975778acdc6046d479dfe30
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[Y] [J] pour l’audience du 29 septembre 2025, au visa de l’article L 267 du Livre des Procédures Fiscales, aux fins de : - la voir déclarer, en application de l’article L267 du Livre des Procédures Fiscales
Source officielleC7-JEX COMMUN
697eba73cdc6046d4779c892
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, elle expose, sur le fondement des articles L.262, L.281 et suivants et R.281-1 du Livre des procédures fiscales, que Monsieur [F] [B] n'a pas formé de contestation à la saisie
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6758b1d30169a5863c4001fb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
territoriales ; Attendu que selon l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales, constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Non comparantec/DEFENDERESSE
68126ce4d554c55098ec3849
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article R.1221-3 du Code du travail précise que « la déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur : 1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité
Source officielleJEX
695d650075782d5f06006c71
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La saisie administrative à tiers détenteur n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109c0fcdc6046d479a944b
21 mai 2026
21 mai 2026
de l’article L. 5424-3 du code du travail.
Source officiellePage 2 sur 8