1343-2 du code civil, · 2160 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-6, 1344-1, 1343-2 du code civil et 514

Sur la demande de formée par Madame [R] [E] à l’encontre de Monsieur [D] [I] Il y a lieu de rappeler que l’article 1317 du Code civil prévoit qu’entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à

Il convient de relever que le demandeur inclut au décompte des frais qui relèvent des dépens, de l'article 700 du code de procédure civile ou des frais exposés au titre du recouvrement de la créance et

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

700 du Code de procédure civile ; ➔ CONDAMNER solidairement Monsieur [Z] [C] et Monsieur [W] [O] aux entiers dépens de l’instance en application des articles 696 et suivants du Code de procédure civile

Sur la solidarité Selon l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

L'article R. 145-35 du code de commerce applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 dresse la liste des dépenses dont le coût ne

En conséquence, les articles L 145 – 36 et R 145 – 11 du code de commerce sont applicables.