Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.

Sur la demande de délais d'expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Par conclusions transmises par voie électronique en date du 13 septembre 2023, la CPAM de [Localité 13] Haute-Garonne demande au tribunal, au vise de l’article L.376-1 et suivants du code de la sécurité

1147 ancien du code civil applicable au présent litige, repris par les articles 1217 et 1231-1 du code civil.

1792 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L. 124-3 et L. 241-1

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles