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L’article L.455-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que “la victime, ou ses ayants droit, et la caisse peuvent se prévaloir des dispositions des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l'accident

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PPEP Référés JCP

6a175b66cdc6046d472813b5

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T. Judiciaire

26 mai 2026

Sur la demande en résiliation de bail Sur le bien-fondé de la demande L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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CTX PROTECTION SOCIALE

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T. Judiciaire

9 janvier 2024

L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose qu'indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de réclamer à l'employeur devant

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CTX PROTECTION SOCIALE

68dedd896af9fd1f80966305

T. Judiciaire

1 octobre 2025

Enfin, l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour l’application des articles relatifs à la faute inexcusable, l’entreprise utilisatrice est regardée comme substituée à l’employeur

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3.1 chb sociale du TASS

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T. Judiciaire

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la production des pièces issues de l'enquête pénale et la demande de sursis à statuer En application de l'article L455-2 du Code de la sécurité sociale " si des poursuites

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Affaires Contentieuses

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T. Judiciaire

22 mai 2026

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.

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Pôle social

6633d674c0d3e3fe99d15014

T. Judiciaire

2 mai 2024

700 du Code de Procédure civile ; -Débouté Pôle Emploi de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; -Condamné Pôle Emploi aux dépens.

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