En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, Madame [P] [G] a demandé au juge de : Vu les articles L412-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution, Vu l’article 700 du

Selon l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

[K] [E] sans droit ni titre, a ordonné son expulsion et a écarté les délais de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

A l’audience du 26 juin 2025 Mme [C] [G] s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de - proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

L433-1 et L433-2 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Supprimer les délais prévus aux articles L412-3 et L412-6 du Code des Procédures civiles d’exécution, - Condamner le défendeur à lui verser

L412-1 du code de procédure civile d'exécution, et le bénéfice du sursis de la trêve hivernale prévu à l'article L412-6 du code procédure civile d'exécution, - d'ordonner la séquestration des meubles

et ce avec intérêts de droit ; - Condamner Mme [T] [A] à titre provisionnel au paiement de la pénalité mensuelle de 7.62 € prévue par l’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation, faute

L442-5 du code de la construction et de l’habitation : L’article L442-5 du code de la construction et de l’habitation dans sa version actuelle dispose que « Aux fins de permettre la transmission au Parlement

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

Au soutien de ses prétentions, la RIVP invoque l'article L482-3 du code de la construction et de l'habitation.

L441-9 du code de la construction et de l'habitation, - ordonner sans délai son expulsion au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, - le voir condamner au paiement des loyers

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et du bénéfice de la trêve hivernale de l’article L412-6 du même code L'article

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

L.351-2 du code de la construction et de l'habitation.