AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle explique en effet que l’article L314-2 du code de l’urbanisme prévoit que les commerçants bénéficient d’un droit de priorité défini à l’article L314-5 du même code, consistant en l’attribution de
Source officiellePage 2 sur 5
JCP
67f8345ecf40727a00447352
7 janvier 2025
7 janvier 2025
étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation.
Source officielle