AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
695d6fb075782d5f06011d1b
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L341-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 2 sur 7
CTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d29dd062d9f810e78fd
1 avril 2025
1 avril 2025
Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article
Source officielle