CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

129 résultats pour « Article L311-5-1 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d6fb075782d5f06011d1b

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L341-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 2 sur 7

← PrécédentSuivant →
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d29dd062d9f810e78fd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695d6fa975782d5f06011cb6

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L341-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d5b60c111a421ad2a3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ils soutiennent que ce défaut de surveillance est constitutif d’un manquement à l’obligation de sécurité de l’établissement en vertu des articles L312-1 et L311-3 I° du code de l’action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a031296b51ba2bbf05e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, maîtres d'œuvre, artistes ne relevant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b732fcdc6046d471f5925

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L341-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a87cdc6046d476c4cdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9b2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

679416fddc35c03afb714231

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L311-4 et D 311 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d65289c7662ca2bbcd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l'article L.311-4 du code de l'action sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige, Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a089fcdc6046d476c2592

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d134264fe014c4201421

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Des praticiens conseils peuvent se voir confier à l'échelon national certaines attributions ou missions d'ordre technique. » En vertu des articles L315-1 et L315-2 du code de la sécurité sociale, « I

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fc8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ces aides sont attribuées par la [7] et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L146-8 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L351-3 ajoute que «  Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de l'enseignement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fde

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ces aides sont attribuées par la [6] et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L146-8 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686ebe4772b5e5e648cb5fcd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ces aides sont attribuées par la [6] et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L146-8 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08cdcdc6046d476c2972

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697ad52dcdc6046d470c6ddd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le logement-foyer dénommé " résidence sociale " est destiné aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L301-1 La résidence sociale dénommée " pension de famille " est un établissement destiné

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad3721d5af8a921ece5fe4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

le requière l'article L.3211-12-1 3°du code de la santé publique ; - que la notification de l'admission en soins était tardive au regard des dispositions de l'article L.3211-3 du code de la santé publique

Source officielle