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263 résultats pour « Article L242-5 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b4ad24789c3b7facf8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L244 – 2 et L244 – 3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

677d8fe3b032d83cfd3ea5a7

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

exigé expressément par l'article L244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a503033cf481c39a3697

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

termes de l'article L243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, «En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au visa des articles L241-1 et L124-5 du code des assurances, la SA GENERALI IARD énonce que seul le volet de garantie responsabilité civile décennale peut être mobilisé, à l’exclusion de la responsabilité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a3703aad24789c3b7fa541

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de143cdc6046d47c08918

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont prescrites à peine de nullité, que lorsque l’employeur ou le travailleur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd4055

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4dc033cf481c39a29bd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En effet, ni l’article L244 – 9, ni l’article R 133 – 3 du code de la sécurité sociale impose au débiteur de développer tous ses moyens dès qu’il formait opposition, seule l’absence totale de motifs est

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L241-5 du code de l'action sociale et des familles. » Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c54c21c0e53e790e57d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98884cdc6046d47d2f2e1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il explique que par application de l'article L244-3 du Code de la sécurité sociale, la mise en demeure N°42520261 est datée du 26 juillet 2022 soit après le délai de 3 ans.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2021 ».

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

668ed0052980a82f59d98c5a

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L’URSSAF n’aurait ainsi pas respecté les dispositions de l’article R243 – 59 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

672a81a61e66077ea39553ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L241-5 du code de l'action sociale et deS familles. " Le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b36cdc6046d47d31e57

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'URSSAF considère également que son action en recouvrement n'est pas prescrite par application des articles L244-11 et L244-8-1 du Code de la sécurité sociale et qu'elle disposait d'un délai initial de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138edd7001754d61c82e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 243-13-III du Code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5b4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Dès lors la contrainte est devenue définitive, comporte les effets d’un jugement en application de l’article L244-9 du code de la sécurité sociale et le tribunal ne peut examiner les moyens d’opposition

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a58422919da7c4f1789fd4

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b81b7735881a7c06ac

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle