AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
66197c1d1b7735881a7c2bf8
12 avril 2024
12 avril 2024
L132-23 du code des assurances, D441-22 du même code et L224-1 et suivants du code monétaire et financier.
Source officiellePage 2 sur 2
Pôle Civil section 2
68f2adf1e97b8c182997859a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux visas des articles L211-1 et suivant du code de la consommation et L520-1-1 du code des assurances, ils sollicitent la copie de la lettre de mission dont ils produisent un exemple pour un autre contrat
Source officielle