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45 résultats pour « Article L213-20-1 Code monétaire et financier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2a9b848dd6814c5e48a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la qualité à agir du demandeur Selon l’article L214-172 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur depuis le 24 mai 2019, lorsque des créances, autres que des instruments financiers

Source officielle

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69773303cdc6046d47bf5463

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

articles 1343-1 et 1342-10 du code civil, les retenues sur salaire s’imputent d’abord sur les intérêts avant de s’imputer sur le capital ; et qu’en vertu de l’article L313-3 du code monétaire et financier

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea254a01215df773bc9

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après

Source officielle
TJ

JEX

69de937fcdc6046d473d1670

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

reversées à L’URSSAF (article L. 243-1 du code de la sécurité sociale).

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f57143bbf04ef7857bca9b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

du Code Civil, Vu les articles L 312-8, L 313-1, R 313-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les article 122 et 789 6° du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées selon bordereau récapitulatif

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc0dd7001754d625485

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, il convient de plafonner le taux d’intérêt à 2,35% et d’écarter toute application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2adf1e97b8c182997859a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux visas des articles L211-1 et suivant du code de la consommation et L520-1-1 du code des assurances, ils sollicitent la copie de la lettre de mission dont ils produisent un exemple pour un autre contrat

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d10cdc6046d470910e6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l'audience du 03 février 2026 à laquelle l'affaire a été utilement étudiée, en application des dispositions des articles 12 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 632-1 du code

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L132-1, L212-1, L212-2 du code de la consommation, ils estiment que la clause d’exigibilité du prêt suite à arriérés de paiement est abusive, qu’elle

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f478

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutefois, l’article L. 214-169 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, prévoit qu’une cession de créance par titrisation est opposable au débiteur cédé à la date apposée sur le bordereau

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TJ

JCP

6a176971cdc6046d472937cf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L212-1 du même code définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte

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TJ

JCP FOND

6a1a09d4cdc6046d476c3fb9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ses demandes principales, elle soutient, au visa des articles L212-1 du code de la consommation et de l'article 1171 du code civil, que la déchéance du terme doit être déclarée abusive, en raison du

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société TESLA prétend, en vertu de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 80 duodecies du code général des impôts, que les indemnités de licenciement sans cause réelle et

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TJ

19ème chambre civile

6686e86ae74459e0c7ed24ca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

660d99ea68a27ab7ee5dc2f3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

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TJ

Chambre 04

6786b54edf5b5c7d10ca4dcd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

l'article L211-1 du code des assurances, condamner la société Allianz Iard à lui verser la somme de 309.134 euros en deniers et quittances décomposée comme suit :* déficit fonctionnel temporaire : 3.947

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