AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
67eed2a9b848dd6814c5e48a
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la qualité à agir du demandeur Selon l’article L214-172 du code monétaire et financier dans sa version en vigueur depuis le 24 mai 2019, lorsque des créances, autres que des instruments financiers
Source officiellePage 2 sur 3
JCP- Juge Ctx Protection
69773303cdc6046d47bf5463
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer
Source officielle