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29 résultats pour « Article L213-1-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

66fee094172da17169e9a8bc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab92

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T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db79c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

articles 1231, 1231-1, 1343-2 du code civil, aux fins de voir condamner in solidum la SCCV du Garage, la société Kether et la société Bords de Marne à lui payer les sommes suivantes - 10.780 euros au

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0cb96fcdc6046d473ab45d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À l’appui de ses demandes, au visa articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code civil, la société MAISONS PIERRE soutient la validité du contrat de construction : elle réfute tout défaut de chiffrage du

Source officielle
TJ

Expropriations

66a29c5f80b1d994348aab9b

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbaf

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

- CONDAMNER les époux [N] à régler à la société ARTIZOL, la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles L.231-2, R.231-5 et L.230-1 du Code de la construction

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[P] [U]. ** Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 10 avril 2024, Monsieur [Z] demande au tribunal de : " Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ils invoquent les articles 1103 et 1104 du Code civil ainsi que l’article 12 alinéa 2 du code de la déontologie des architectes pour demander la condamnation solidaire de celui-ci et de son assureur la

Source officielle