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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ctx Gen JCP
67896968428384b762e66546
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 3
67f6bbdca9d5adc26061f478
8 avril 2025
8 avril 2025
L111-4 du code des procédures civiles d’exécution, hormis s’agissant des intérêts dont la débitrice soulève la prescription biennale des intérêts, conformément à l’article L218-2 du code de la consommation
Source officielleQuatrième Chambre
65a82728228119c903223107
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé à titre liminaire que l'article 9 du code de procédure civile impose à celui qui entend obtenir satisfaction de sa demande de rapporter la preuve des faits nécessaires
Source officielleCtx Gen JCP
67857477aaacbea0fe683c40
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés JCP
6786c5f4df5b5c7d10ca7f41
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleJCP REFERES
67819f956d34da2cbdce133e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - les condamner solidairement au paiement des dépens et aux frais de mise à exécution, conformément aux article 491 et 696 du code de procédure civile et L111-8 du code
Source officielleCtx Gen JCP
6807ed0ceb5d421e6c59b5e3
2 avril 2025
2 avril 2025
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleJCP REFERES
68def0456af9fd1f80977696
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Après débats à l'audience du 24 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées
Source officielleChambre 04
678806ccc21c0e53e7906cdb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ses dernières écritures, le Dr [W] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L1142-1, R4127-33 et L1111-15 du code de la santé publique, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.
Source officielleQuatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
8 avril 2024
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1142-1 I et II, L1111-2 et L1111-4 du code de la santé publique, Madame [K] attend de la formation de jugement que son dommage soit fixé ainsi
Source officielleCtx Gen JCP
6789696a428384b762e66581
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 1310 du code civil la solidarité est légale ou conventionnelle : elle ne se présume pas.
Source officiellePCP JCP fond
67f56a39bbf04ef7857bb064
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la dette Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
697c22cacdc6046d4731790a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins
Source officielle1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
22 mai 2026
A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été
Source officielleChambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
1 avril 2025
Se fondant sur l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, elle estime que l’ordonnance du 26 mars 2024, homologuant le protocole d’accord transactionnel conclu le 14 février 2024, n’ayant
Source officielle11ème civ. S2
68e97b323ea43407b912fb9c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En application de l'article 14 de l loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré, sans préjudice des sixième et septième alinéa de l'article 832 du code civil
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
677c281d6f491b6d2638e031
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par conclusions responsives notifiées par voie électronique le 27 février 2024, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : Vu les articles 504 du CPC et L111- 3 et L111-4 du CPCE - juger que le titre
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
686816e04965b5d9df312a4f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
69837661cdc6046d47e661a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la prescription du titre exécutoire Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°
Source officiellePage 2 sur 4