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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
66ff0e38172da17169ee13dd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par acte en date du 5 avril 2022, les époux [J] ont fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours la SARL ECO ENERGIES TOURAINE au visa des articles 1641 du code civil , 1147 ancien du code civil
Source officiellePCP JCP fond
6866cb45d33109fd079acb5b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
et L111-1 du code de la consommation – courait à compter du 5 février 2015 et a expiré le 5 février 2020 à minuit, de sorte que l’action introduite au visa de ces dispositions par assignation en date
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a338
10 avril 2025
10 avril 2025
699 du code de procédure civile,condamner monsieur [H] [J] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb3fd33109fd079aca90
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[L] [C] et Mme [G] [T] épouse [C] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.»
Source officielleJCP
696a8e98cdc6046d4791824e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et en application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties déposées à l’audience du 3 novembre 2025.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat
Source officielle6ème chambre 1ère section
67081b1089f19e8c50f8d361
8 octobre 2024
8 octobre 2024
des Articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les Annexe 1 et 2 à l’Article A.243-1 du Code des Assurances, Vu les articles L 124-1 et L 124-3 du code des assurances, Vu les dispositions des Articles
Source officielleJEX
68f7defe77f30025a66a0474
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre
Source officielleChambre JEX
68ae0ef9af40da9b7b161927
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJEX cab 2
66964181f5112d8edd0588f8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que « Le montant de l'astreinte provisoire est
Source officielle6ème chambre 1ère section
68e55b4b0e2901d10fa38a62
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les articles 1792 à 1792 -1 et 2 et 1792-4 du Code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1231 -1 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles L. 121 -12, L. 124-3, L. 241
Source officiellePCP JCP fond
662fe5c4b89538338ecde740
22 avril 2024
22 avril 2024
En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
Source officielleMONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le fond, s’agissant de la nullité du contrat de vente pour le non-respect des dispositions du code de la consommation, ils vont valoir, se fondant sur les articles L221-9, L221-5, L111-1, L111-8, L221
Source officielleService de proximité
697b261ccdc6046d4714e5dc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l'article L111-1 du code de la consommation avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible
Source officielleJCP FOND
678836d8c21c0e53e79102b7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
I- Sur l’inexistence du contrat de crédit Selon l’article 1128 du code civil, Aux termes de l’article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dcdb98137c174785964
18 janvier 2024
18 janvier 2024
prescrites, en application de l’article 2224 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7fd47251e2b2424b9d1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 121-23 du code de la consommation et des articles suivants.
Source officiellePPEP Civil
678045a39c3ba90f51dc87af
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[U] [P] régulièrement représenté, a repris oralement le bénéfice de ses conclusions du 22 mars 2024 et demandé au juge, au visa des articles L111-1 et R111-1 et suivants du code de la consommation, 1147
Source officielleTPRX surendettement
69e7e4ffcdc6046d47106ffc
9 avril 2026
9 avril 2026
et que la situation de Mme [A] [B] est irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 du même code.
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.
Source officiellePage 2 sur 5