Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
7 octobre 2025
parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 octobre 2025 ; JUGEMENT
Source officielleJ.E.X
67f6b962a9d5adc26061e824
8 avril 2025
8 avril 2025
R 211-1 précité.
Source officiellePOLE SOCIAL
686828a94965b5d9df31c405
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.
Source officielleExpropriations
65a6d7fd47251e2b2424b9cb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officielleExpropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668ed17b2980a82f59d9929d
10 juillet 2024
10 juillet 2024
, 212 et 214 dans l'immeuble sis [Adresse 3], cadastré CV[Cadastre 1], soumis au régime de la copropriété représentant 186/10660ème tantièmes.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69f26754cdc6046d47026922
2 avril 2026
2 avril 2026
-Lorsque le travailleur indépendant a souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code ou par une voie
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article
Source officielleJEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
juge de l'exécution, au visa des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, R.512-2 du code des procédures civiles d'exécution : " De la déclarer
Source officielleChambre 01
65b949b25a029d9e20daedbe
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officiellePôle social
67fd5050e85d0474bddb3a3d
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, l’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce, prévoit que : « I.
Source officielleJEX Mobilier
69cf04d5cdc6046d47eb8d74
2 avril 2026
2 avril 2026
des dispositions d’ordre public de l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 01
686819314965b5d9df313e50
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
69845c22cdc6046d47fecf86
13 janvier 2026
13 janvier 2026
par LRAR ([17]) le : à Madame [E] [Y] à Monsieur [K] [D] [J] 1 copie exécutoire le : à Me Raphaëlle HOVASSE, vestiaire : 2710 à Me Anne-Laure MARTIN, vestiaire : 2115 [Motifs de la décision occultés
Source officielleJEX
680007cc02ef4af38960fd61
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de mainlevée L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en
Source officielleExpropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678aca9c5289c7662ca317a7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Que les dispositions des articles L244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale sont donc satisfaites. ** Sur les dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
664f887967b6231d697d411b
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article R.131-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les assurés doivent souscrire chaque année une déclaration de revenus d'activité auprès de l'organisme, au plus tard le 1er mai, dûment remplie
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f0318002fc178212f81983
1 avril 2025
1 avril 2025
DIRE ET JUGER qu’en application des articles L.241-1, L 212-1 et L 111-1 du Code de la consommation et de jurisprudence applicable en la matière M.
Source officielleJEX
6622bb3dc91e3bdd7a88faaf
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de mainlevée de la procédure de saisie attribution Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance
Source officiellePage 2 sur 61