L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Sur le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de Madame [U] [V] Aux termes de l'article L. 434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après

En outre, les défendeurs soutiennent que ni l’ancien article L 132-5-1 du code des assurances, ni l’article A. 132-4 pris pour son application, cités par Madame [V], n’exigeaient que la notice d’information

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, et en présence d’une demande formulée en ce sens, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts par année échue sur ces sommes.

Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

Aux termes de l’article 414-1 du même code : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

IV) Sur les délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années

Cette diminution s’élève à la somme de 275 euros mensuelle comme mentionnée à l’article IV – A -1) - c).

[K] [V], ce que ce dernier ne conteste pas. En conséquence, ce défaut n'est pas caché au sens de l'article 1641 du code civil.

d'indemnité de retard dans la restitution du dépôt de garantie, - condamner Madame [V] [U] à lui régler la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts

Il résulte de l'article R. 243-59 III et IV du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017, applicable au litige, que la période contradictoire prévue à l'article L.243

et intérêts, Subsidiairement, vu l'article 1301-2 du code civil -condamner M [A] [T] et Mme [J] [I] à verser aux époux [V] la somme de 2.640 € à titre de dommages et intérêts, Sur les frais irrépétibles

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

IV.

L'article 9 du code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de

Par mail en date du 29 janvier 2025, Monsieur [V] [K] a indiqué se désister de son action en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

à complète libération des lieux, sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil ;Condamner Monsieur [S] [C] à payer à Madame [V] [Y] la somme de 800 euros par application des dispositions de l’article