700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris ceux du demandeur.

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

700 du Code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du Code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

à sa charge par la décision à intervenir, au paiement du droit proportionnel de l’huissier en application de l’article A444-32 du code de commerce ; Prononcer la capitalisation des intérêts par périodes

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

la procédure, tels que précisément décrits aux articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des commissaires de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.

A.444-32 du code de commerce issu de l'arrêté du 26 février 2016), reste à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code, le juge ne pouvant déroger à l’application de ce texte

700 du Code de Procédure Civile : 2.500 euros, ainsi qu'aux entiers dépens et frais de procédure, comme des émoluments éventuellement perçus par |l’huissier instrumentaire, en application des articles

A444-32 du code de commerce.

Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » L'article A444-27 du code de commerce

l'article L211-1 du code des assurances, condamner la société Allianz Iard à lui verser la somme de 309.134 euros en deniers et quittances décomposée comme suit :* déficit fonctionnel temporaire : 3.947

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [N] [D] à supporter toute somme mise à sa charge au titre de l’article A444-32 du code de commerce en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir

[A] et Mme [B], représentés par leur avocat, demandent au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 809 du code de procédure

et suivants du Code du Commerce, en sus de l'application de l’article 700 du Code de procédure civile

1103 et 1124 du Code civil, Vu les articles 1304-3 et 1304-4 du meme Code, Vu les articles 1231-1 et 1231-5 du meme Code, - DIRE ET JUGER les demandes de Monsieur [J] [I] et Madame [L] [U] recevables