[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur les dépens : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.

[F] [K] est ainsi tenu solidairement de la dette issue de ce contrat de crédit affecté en application de l’article 1310 du code civil.

[F] [M] et Mme [R] [B] [I] n’ont pas constitué avocat. Il sera renvoyé pour un plus ample exposé du litige à l’assignation susvisée en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur le comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 9], créancier inscrit, a constitué avocat.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.

pour le préjudice subi ; - Condamner le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] à payer à Monsieur [F] [Y] la somme de 1.500 €, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure

La somme de 5000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Supportant les dépens, elle sera condamnée à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les articles 1150 et 1151 ancien du Code civil sanctionnent également le dol dans l’exécution du contrat.

1231-1 anciennement 1147 et suivants, Vu l’article 1240 nouveau et anciennement 1383, Vu l’article 1224 nouveau et 1184 anciennement du Code Civil [...] - Prononcer la résolution judiciaire du contrat

engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance».

Le législateur ne peut imposer l’employeur à raison de rémunérations non effectivement versées » ; - le droit à restitution de la contribution patronale payée en application de l’article L. 137-13 du code

articles L 231-2 et R 231-4 du Code de la construction et de l’habitation ; Vu les articles 695 à 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ; À titre principal, Condamner la société SMA SA, ès

[J] [F] sera évalué comme suit: - DFT total : 8jours x 28 euros = 224€ - DFT partiel à 50% : 71jours x 28 euros x 50 % = 994€ - DFT partiel à 25% : 93 jours x 28 euros x 25 % =651€ - DFT partiel à 10%

145 du code de procédure civile.