L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

GECINA sollicite du tribunal, sur le fondement des articles L. 145-38, L. 145-57 et R. 145-23 du code de commerce, des articles 1195, 1343-5 et 1722 du code civil, et de l'article 263 du code de procédure

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Il est renvoyé pour l’exposé des moyens et arguments à l’application de l’article 455 du code de procédure civile.

prévue à l'article 16 du règlement Rome II, étant observé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la nature de l'article L. 225-102-1 qui impose dans une visée préventive à certaines entreprises françaises

L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois.

les articles L153-1 et R.152-1, R.153-1 du code de commerce, l'article 128 du règlement (UE) 2017/1001, les articles les articles 81, 86 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre

L. 111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, des articles 730-1, 730-2 et 730-3 du code civil, de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 669 du code général

Il y a lieu de se référer aux conclusions susvisées pour un examen complet des moyens et prétentions des parties en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

La garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage. » Aux termes

Par ailleurs, aux termes de l’article 1103 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, le principe général édicté par l’article 4 du code de procédure civile selon lequel “l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties” impose au juge d’évaluer le préjudice

concernant les services de paiement dans le marché intérieur, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du

la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE : A titre principal :

II – Sur l’opposition au droit d’accès et d’installations provisoires A titre liminaire, il n’y a pas lieu de revenir sur la rédaction de l’article 7.3 du projet d’acte notarié, relatif à la création

Cette disposition a été transposée en droit français, en des termes similaires et non expressément incompatibles, à l’article L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle. 23.

L'article 1217 du code civil dispose par ailleurs que "La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa