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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c1e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les demandes accessoires L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que « nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ed64f81b1bb3118bc1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a50ea89248182aabf3
10 avril 2025
10 avril 2025
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleINTERETS CIVILS
671fed71f5341ca999aeec6e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre TPE - LDI
670d74ed64f81b1bb3118ba6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les demandes accessoires L’article 800-1 du code de procédure pénale énonce que « nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ef64f81b1bb3118c35
11 juillet 2024
11 juillet 2024
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleINTERETS CIVILS
671fed72f5341ca999aeec86
12 juillet 2024
12 juillet 2024
juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2637a459da3dcdea1cb
10 avril 2025
10 avril 2025
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2617a459da3dcdea18e
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'Etat et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
697be73fcdc6046d472d87a7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l'article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l'Etat et sans recours envers le condamné, à l'exception des frais d'expertise qui
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6f8cdc6046d479c9881
22 mai 2026
22 mai 2026
procédure pénale.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee9ccdc6046d475f0cee
10 avril 2026
10 avril 2026
[J] [O] à lui verser les sommes suivantes : 5000 euros au titre des souffrances endurées,800 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleINTERETS CIVILS
671fed6cf5341ca999aeebaf
12 juillet 2024
12 juillet 2024
juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Correct. - LDI
697ea567cdc6046d47789bb8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre Correct. - LDI
67f972a40ea89248182aabd0
10 avril 2025
10 avril 2025
Si les frais de justice sont à la charge de l’Etat en vertu de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de l’expertise médicale ordonnée par le tribunal correctionnel seront mis à la charge
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94cae9a46d1f5a76704a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Motifs Sur la demande d'expertise : Vu l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale et les articles 143 à 178 et 232 à 284-1 du code de procédure civile.
Source officielleLiquidation D.I
69dfeeaacdc6046d475f0e2f
10 avril 2026
10 avril 2026
420-1 alinéa 3 du code de procédure pénale ».
Source officielleLiquidation D.I
69dfee7acdc6046d475f0a15
10 avril 2026
10 avril 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74f364f81b1bb3118cdd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
475-1 du code de procédure pénale.
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