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[W] [R] [Z] et de Mme [E] [L] [V] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit

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2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5b03dd062d9f810ea057

T. Judiciaire

1 avril 2025

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [P] [B] [H] [N], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (57), et de Madame [V] [T], née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8] (67), lesquels

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Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1

67195b161486831808a49ae9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

233 et 234 du code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de : - l’acte de mariage célébré

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Service des référés

67d1dfba33b2bc65ea7347db

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

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2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991e7cdc6046d47d38d51

T. Judiciaire

10 avril 2026

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [R] [G] [Z], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4] (68), et de Madame [C] [U], née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] (67), lesquels

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2ème Ch. Civile Cab. 7

69d99216cdc6046d47d3907e

T. Judiciaire

10 avril 2026

Monsieur [K], [D] [U], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] ([Localité 4]) (99), qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2020, devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 7] (67

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2ème Ch. Civile Cab. 6

68e88b3f3ea43407b9fba3dd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

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TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

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RETENTION ADMINISTRATIVE

67858f9faaacbea0fe6893c7

T. Judiciaire

12 janvier 2025

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

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Référé président

6686f796e74459e0c7eda7e1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

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2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991d5cdc6046d47d38c26

T. Judiciaire

10 avril 2026

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [O] [M] [P], né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3] (67), et de Madame [K] [N] [T] [G], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3] (67),

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2ème Ch. Civile Cab. 6

69cefb35cdc6046d47eaee87

T. Judiciaire

2 avril 2026

] [H] et de Madame [Q] [U] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans

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2ème Ch. Civile Cab. 1

69d8264dcdc6046d47b2a192

T. Judiciaire

9 avril 2026

présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et

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PCP JCP ACR fond

68efe744c07170de10e461a3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

prévue au contrat de bail,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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Chambre 7

686c40c8dd7001754d625ece

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Sur la situation de surendettement des débiteurs et leur capacité de remboursement Par application de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article

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Chambre 1 Contentieux

6a19d673cdc6046d47682819

T. Judiciaire

20 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

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JugeContentieuxProtection

6966a5dccdc6046d472e48f1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Une dette pénale auprès de la [68] était exclue du champ de la procédure pour 375 euros.

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1ère chambre - Référés

668f99598dee2c23d20f8212

T. Judiciaire

3 juillet 2024

835 du code de procédure civile.

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2ème Ch. Civile Cab. 6

68e7a4c3033cf481c39a2241

T. Judiciaire

6 octobre 2025

de Monsieur [C] [W] et de Madame [V] [J] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du

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Surendettement

66a297b780b1d994348a6280

T. Judiciaire

25 juillet 2024

aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

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