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201 résultats pour « Article 64-1 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 F

65c3d668c432ce7d11a68ac5

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article R93 II 2° du code de procédure pénale.

Source officielle

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TJ

2ème Chambre Cab1

67f0264002fc178212f7f313

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

706-11 du code de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances, 1344-1 et 1240 du code civil, dans le cadre d’un recours subrogatoire suite à l’indemnisation de Monsieur [H] [K].

Source officielle
TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114b3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

Source officielle
TJ

Service des référés

6973e49acdc6046d477c518b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6975eda2cdc6046d47a5c0e2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6865775e72b7e1b6bf1d6780

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c14cdc6046d470ffa7a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce point, l’article 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 précise que « le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

6a174cc9cdc6046d4726f1f6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [Q] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JAF1

670989cf06866c0645d63b47

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

677ecfccb01eea4cf01a3f0b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre (n°JI5 19000034) ; • CONDAMNER la société BRINK’S EVOLUTION au paiement d’une somme totale de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

JLD

ée Par remise de copiec/émargement

67881d10c21c0e53e790b6a3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN PROLONGATION D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de

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TJ

Jld

67856c03aaacbea0fe681fa6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur l’absence de proposition d’alimentation durant la mesure de garde-à-vue Aux terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6768a2273490db1094c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

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TJ

REFERES 2ème Section

658097d93ea7c8c1120f20bc

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVI

67117b01987bf19d031114d5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

677d7e57b032d83cfd3e775f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du ministère

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TJ

POLE SOCIAL

6980ddb6cdc6046d47a4f84f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Indépendamment de la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code de procédure pénale, les caisses de

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TJ

Pôle Civil section 2

6a1608fbcdc6046d47080333

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

-1 du code civil, Vu l’article 1104 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu les pièces de la cause, A titre principal JUGER que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale

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TJ

J.L.D. HSC

67816cf56d34da2cbdcd8793

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de soins psychiatriques au titre des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, son transfert vers un établissement exerçant cette mission est organisé, selon

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TJ

JugeContentieuxProtection

6966a5dccdc6046d472e48f1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Suivant l’article L.733-13 du même code, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7, à savoir : le rééchelonnement

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