Le présent jugement susceptible d'appel est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

A défaut, au fond, au visa de l’article L145-33 du code de commerce, la société bailleresse fait valoir que l’expert, qui n’a pas pu visiter les lieux du fait de l’incendie, n’a pas pris en compte les

d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

[W] [Q] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

490 du code de procédure civile.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ; RAPPELLE qu'en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein

[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

En application des articles L.133-19 IV et L.133-23 du code monétaire et financier, lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il incombe

[O] [F] la somme de 4.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Les mises en demeure doivent en outre indiquer le contenu de l'article L. 411-31 à l'effet que le preneur comprenne l'obligation qui lui incombe (Civ. 3e, 7 sept. 2017, no 16-19.874), et en présence de

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

22 de la loi du 06 juillet 1989 ; - le paiement de la somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer

[C] [T] entend voir : " Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l’article 1217 du code civil, Vu les articles 1602 et suivants du code civil [...

du code civil, Vu les articles 789 et 791 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du 12 avril 2021, Vu les pièces versées aux débats, - Juger que la demande d'expertise

en justice et a un effet interruptif de prescription selon l'article 2241 du code civil.

En application de l'article 514 du code de procédure civile la présente décision est de droit exécutoire par provision.