Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

Au contraire, durant le déroulement de la mise en état, même lors des audiences sur incident, les débats ne sont pas ouverts au sens de l’article 371 du code de procédure civile – l’article 793 du code

janvier 2023 au 31 décembre 2023 et les budgets prévisionnels des exercices du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 et du 1 janvier 2025 au 31 décembre 2025 ainsi que les fonds travaux, - les appels de fonds

articles 18, 20, 20-1, 31-2, 47 du Code Civil, Vu les articles les textes, instructions et orientations règlementaires suscitées, Vu la jurisprudence suscitée, notamment l'arrêt de la 1ère chambre civile

MOTIFS Sur la demande relative à l'ordonnance du 22 septembre 2023 L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Sont considérés comme à vocation agricole, pour l’application du présent article, les terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de l’article L. 112-2 du présent code, soit

somme de : Indemnité d’occupation due du 2 au 30 septembre 2024 inclus : 1 372,66 euros (1 420 € x 29/30) ; Indemnités d’occupation dues du 1er octobre 2024 au 4 juin 2025: 11 549,33 euros [(1 420€

696 et 699 du code de procédure civile, -dire, en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de

L242-1 du Code des assurances».

à [Localité 169], à savoir : Mr [KY] [HJ] [IT]-([HC]) né le [Date naissance 55]/1888 à [Localité 142], décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu

de réclamer une indemnisation dans les conditions de l’article L.424-1 du code des assurances.

En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

[O] [F] a souscrit une déclaration de nationalité française le 22 novembre 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

de l’article 700 du Code de procédure civile.

[E] [G] propriétaire des lots n°2, 3 et 64 (1/998, 1/998, 10/998) dans l’immeuble sis [Adresse 4] et soumis au régime de la copropriété, est décédé le 31 décembre 2022.

sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.