En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, le tribunal ne peut être saisi d’une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu’après que celle-ci a été soumise à

juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, assistés de Marie-Lynda KELLER, greffière, lors des débats et lors de

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice

Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

de prescription mentionné à l'article R. 322-10-1 ; c) Transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1 ; d) Transports

des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 du code de l'expropriation, cette faculté est toutefois subordonnée

de la route et étant dès lors tenu de régler ces frais, conformément aux articles L. 325-1 et R. 325-12 dudit code ; qu'en tout état de cause, ceux-ci ne sont fondés ni dans leur principe ni dans leur

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

pas respecté son obligation de conseil vis-à-vis du souscripteur prévu à l’article L. 520-1 du code des assurances et dans la jurisprudence y afférent.

des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 du code de l'expropriation, cette faculté est toutefois subordonnée

des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 du code de l'expropriation, cette faculté est toutefois subordonnée

des actes de procédure, instituée par l'article 748-1 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 du code de l'expropriation, cette faculté est toutefois subordonnée

Selon les articles L 311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l’expropriation et couvrent l’intégralité

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/06/2024.