Elle demande par ailleurs de condamner [M] [X] à lui payer 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter.

En vertu des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens invoqués, des prétentions

aux termes de cet acte et en application de l’article 1353 du code civil précité.

S'agissant des règles de preuve applicables, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention

496 et 497 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 153 et suivants du code de commerce Vu les articles 1961 et 1240 du Code Civil, […] CONSTATER que le matériel délivré à la SELARL DR [F] n'était

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur le fondement de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article L.113-1 du code des assurances relatif à la nature formelle et limitée des exclusions contractuelles, elle soutient que Monsieur

242 alinéa Ier du Code de procédure civile : 3) pourra prendre l'avis d'un technicien (sapiteur) dans une spécialité distincte de la sienne conformément à l'article 278 du code de procédure civile, à

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

l'exception de celles prévues à l'article 606 du code civil et du ravalement.

Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou

Sur l’existence d’un vice caché: Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

’assignation au visa de l’article 1360 du code de procédure civile.

HOLDING et la société SEFRI CIME PROMOTION sollicitent : « Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 (ancien 1147) du Code Civil, Vu l’article L114-1 du Code des assurances