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28 résultats pour « Article 279-0 bis A Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

6a15e604cdc6046d4705758b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

fait assigner en référé la société AXA FRANCE IARD et la MGEN aux fins de voir ordonner, au visa des articles de la loi du 5 Juillet 1985 et des articles 145 et 835 du code de procédure civile, une expertise

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

67f412e54e0040aa3735be4c

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T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

279-0 bis du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

677d7e59b032d83cfd3e77b9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

demandeurs à verser au Docteur [T] une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; A titre subsidiaire, - ORDONNER une expertise avant-dire droit et

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6a0e0b88cdc6046d475a84ee

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c6d9cdc6046d479dda4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [X] [O] a été opérée d'une fracture du poignet gauche le 11 mars 2023. Madame [X] [O] a déposé plainte à la gendarmerie de [Localité 6] par procès-verbal du 27 mars 2023.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66352b7ce4b5292aaa66300d

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

DEBATS A l’audience collégiale du 29 Février 2024, tenue publiquement Catherine LECLERCQ RUMEAU a présidé et fait lecture du rapport, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

455 du code de procédure civile, la société SANOFI-AVENTIS France demande au tribunal de : A TITRE PRINCIPAL, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de

Source officielle